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Juridiq’immo, les réglementations à connaître

Retrouvez ici les différentes réglementations à connaître pour vos projets immobiliers :

La LOI HOGUET – N° 70-9 Du 2 janvier 1970

Cette loi réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier, agents immobiliers et chasseurs immobiliers, ainsi que les conditions d’obtention de la carte professionnelle…

Télécharger la documentation – Loi Hoguet

La Loi CARREZ – N° 96-1107 du 18 décembre 1996

Cette loi impose la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d’un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions…

Télécharger la documentation – Loi Carrez

La Loi SRU – N° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Elle prévoit notamment un délai de rétractation pour l’acquéreur, et une obligation pour le vendeur de réaliser un certain nombre de diagnostics visant à informer l’acquéreur de l’état du bien à vendre…

Télécharger la documentation – Loi SRU

La Loi SCELLIER – N° 2008-1443 du 30 décembre 2008

L’amendement Scellier est un amendement introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008. Il s’agit d’un dispositif avantageux pour permettre d’invertir dans l’immobilier locatif et permettant une réduction d’impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €…

Télécharger la documentation – Loi Scellier

La Loi SCRIVENER N° 79-596 du 13 juillet 1979

La loi Scrivener impose aux prêteurs une information et une protection à l’égard de l’emprunteur. Notamment dans le cadre d’un crédit immobilier…

Télécharger la documentation – Loi Scrivener